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Passé inaperçu et révélé lundi par la Miviludes (Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires), ce changement législatif semble s'apparenter à une bourde. Il est intervenu dans le cadre de la loi dite « de simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures », un texte fourre-tout voté à l'initiative du député UMP Jean-Luc Warsmann. À cette occasion, un toilettage des règles rela­tives à la responsabilité pénale des personnes morales avait été réalisé le 12 mai dernier. Et c'est alors que la possibilité d'une dissolution des personnes morales pour escroquerie est passée à la trappe.

Selon Me Olivier Morice, l'avocat des parties civiles lors du procès de la Scientologie, il ne peut s'agir d'une erreur. « À quelques jours de l'ouverture des débats, la loi a été volontairement changée », assure-t-il, « scandalisé » et demandant la création d'une commission d'enquête parlementaire. « La dissolution est une peine bien plus importante que l'interdiction, qui ne fait pas disparaître l'existence de la personne morale », explique-t-il.